CHANGEMENT DE STATUT MATRIMONIAL

DOCUMENTS A JOINDRE :
  • Photocopie d’une Pièce d’Identité du demandeur (Carte d’Identité, Passeport, Carte de Séjour ou Carte de Résident).
  • Demande de d'immatriculation remplie, datée et signée.
    (Formulaire CERFA 10672.1     à télécharger )
  • Preuve du Contrôle technique pour les véhicules de plus de quatre ans.
Documents supplémentaires
  • Mariage : un extrait d’acte de mariage,
  • Divorce : jugement de divorce ou copie certifiée conforme laissant apparaître à qui revient le véhicule.
    Le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas exigé pour l’époux ayant reçu l’attribution juridique du véhicule.
  • Succession : la preuve de la dévolution peut être faite par un acte ou une attestation du notaire, un acte de propriété ou de notoriété du juge d’instance, un certificat d’hérédité du maire. La transaction est gratuite pour l’époux survivant. Si il y a plusieurs héritiers, une lettre de désistement devra être fournie.

    Le contrôle technique de moins de 6 moins n’est exigé pour l’époux survivant, pour les cohéritiers.

    Si l’acheteur n’est pas héritier, et si le titulaire de la carte grise est décédé depuis moins de 3 mois, il devra fournir : un certificat de cession signé par les héritiers, un acte notarié ou un certificat d’hérédité ou encore un certificat de propriété, un certificat de situation de moins d’un mois, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans. La carte grise devra être revêtue de la mention vendu et signée par les héritiers. Si le décès du titulaire de la carte grise est supérieur à 3 mois, le véhicule devra être d’abord immatriculé au nom de l’un des héritiers, sauf certification sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde du véhicule de la non-circulation de celui-ci depuis le décès jusqu’à la date de la vente.
  • Justificatife de domicile

  • Changement de nom : justificatif du changement d’identité (décret de naturalisation jugement, …).
  • Procuration au nom de Home Visas
  • Suite à un mariage ou un divorce : formalités gratuite. Suite à un veuvage : formalité gratuite, pour le conjoint survivant esxclusivement. Pour un changement de nom patronymique : coût unitaire d’une taxe de base.
  • Chèque à l’ordre du Trésor Public

LE TARIF de la carte grise